DD

 DUFOURD, DION

 Avocats

Pour nous rejoindre

Prendre rendez-vous

Situation géographique

Champs de pratique

Capsules d'information

Capsules historiques

Citations

Me Christian Dufourd

Accueil

L'administration publique émet quotidiennement un nombre impressionnant de décisions concernant les personnes administrées.

Par exemple:

• le Ministère de l'Emploi et de la solidarité traite les dossiers de Sécurité du revenu.
• la CSST traite les dossiers d'accident du travail.
• la SAAQ traite les dossiers d'accident d'automobile.
• la RRQ traite les dossiers de rente;

Ces organismes ont un processus de révision de leurs propres décisions, lequel doit être obligatoirement exercé par les administrés qui désirent contester dans le délai applicable à chaque cas.

Ces décisions en révision, peuvent faire l'objet d'un appel dans le délai prévu à la Loi à un tribunal indépendant appelé: Le Tribunal administratif du Québec. Ses décisions sont finales et sans appel.