Si vous n'avez pas de testament, vérifiez comment se fera le partage de vos actifs...Si vous n'êtes pas d'accord alors agissez rapidement et faites un testament (notarié ou au moins à la main).   Dévolution légale : sans testament
Avec conjoint (Marié) survivant

1. Défunt avec enfants
   • Conjoint : 1/3
   • Enfants : 2/3
   
   
2. Défunt sans enfants
   • Conjoint : 2/3
   • Père et mère : 1/3 ou frères et soeurs : 1/3 ou neveux et nièces : 1/3
   
   
3. Défunt sans enfants, ni père, ni mère, ni frères et ni soeurs
   • Conjoint : 100%

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  Sans conjoint (MARIÉ) survivant
ou conjoint de fait

1. Défunt avec enfants
   • Enfants : 100%
   
   
2. Défunt sans enfants
   • Père et mère : 1/2
   • Frères et soeurs : 1/2 ou neveux et nièces : 1/2
   
   
3. Défunt sans enfants, ni frères et ni soeurs
   • Père et mère : 100%
   
   
4. Défunt sans enfants,ni père, ni mère
   • Frères et soeurs : 100% ou neveux ou nièces : 100%

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  Les testaments

• Doit être écrit
  
  
• Les formes :
  
  1. Le testament notarié
     • Reçu par un notaire, assité d'un témoin
     • La date et le lieu de la confection doivent être présents
     
     
  2. Le testament devant témoins
     • Peut être écrit par le testateur, par un tiers ou à l'aide d'un moyen technique
     • Signé par le testateur
     • Paraphé sur chacune des pages s'il est dactylographié
     • En présence de deux témoins majeurs (préférable si les témoins n'ont pas
       d'intérêt dans le testament. Des conjoints peuvent être témoins ensemble).
     
     
  3. Le testament olographe
     2 règles :
     • acte écrit en entier par le testateur
     • signé par lui
     
     
• Le contenu d'un testament :
  • Le testament désigne les légataires des biens du défunt et leurs parts respectives
    (c'est le minimum).
  • Désignation du choix du liquidateur; et de son substitut.
  • Le choix d'un tuteur pour les mineurs.
  
  
• Les limites :
  • Seront réputées nulles les dispositions limitant les droits du veuf ou de la veuve
    en cas de mariage.
  • Seront nulle aussi les clauses menaçant de pénaliser les héritiers qui
    contesteraient un testament.
  
  

N.B: Il est important d'ajouter un mandat d'inaptitude en plus
du testament dans notre planification de sécurité financière.

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